Comparatif Mutuelle Entreprise ? Pourquoi cette nouvelle loi ?

La nouvelle loi en matière de sécurisation a rendu la souscription à une assurance santé complémentaire obligatoire pour les employés et les employeurs. Ce projet de loi a été voté et adopté par le Sénat le 14 mai 2013, obligeant tous les employeurs à offrir une couverture santé minimale aux personnes qu’ils emploient. Cette disposition se concrétisera à compter du 1er janvier 2016. Cet article vous fournira les détails nécessaires par rapport à ce nouveau régime. Il indiquera notamment son champ d’application, son utilité, sa portée juridique et les critères de choix pour bien choisir une mutuelle entreprise.

A qui s’applique ce nouveau régime ?

Les employeurs de divers secteurs sont soumis aux dispositions de ce nouveau régime. Ils ont en effet l’obligation de proposer une assurance complémentaire santé à leurs employés. Cette obligation de l’employeur ne prend pas en compte les salariés engagés pour un contrat à durée déterminée.  Il est aussi clair que les chômeurs, les étudiants, les retraités et les travailleurs indépendants ne sont pas bénéficiaires de ce type d’assurance. Il s’agit des employés sous contrat à durée indéterminés et leurs ayants droits.

Pourquoi un tel régime ?

Ce régime a été mis en place afin d’offrir aux salariés de divers ordres une prise en charge de leurs besoins en matière de santé. En souscrivant à une telle mutuelle, ils recevront des remboursements pour leurs soins de santé. La mutuelle entreprise constitue un renfort pour le régime de base de la sécurité sociale qui ne couvre que peu les besoins en santé des salariés. Le reste à charge est facilement couvert par les remboursements de l’assurance complémentaire de santé. Et dans une situation où les soins de santé coûtent de plus en plus cher, la mutuelle est une possibilité intéressante pour les salariés qui ont des moyens limités et qui doivent faire face à leurs besoins de santé et à ceux des membres de leur famille. Cette mutuelle a aussi l’avantage de ne pas exiger du salarié des informations personnelles relatives à son état de santé.

Quelles sont les innovations du régime ?

L’employeur est responsable du versement des cotisations pour le compte de ses employés mais il ne paie plus de charges sociales sur ces cotisations. L’autre point positif de cette loi est qu’elle permet à l’employeur qui l’applique rigoureusement de bénéficier de quelques facilités au plan fiscal. En ce qui concerne les salariés, même lorsque leur relation de travail avec l’employeur a pris fin, ils bénéficient encore des avantages liés à l’assurance un an après la rupture du contrat.

Quels sont les principaux domaines pris en compte par ce régime ?

Avec une mutuelle entreprise, vous pourrez recevoir des remboursements dans divers domaines. Il s’agit essentiellement :

  • Des visites chez les médecins spécialistes (cardiologue, oculiste, radiologue, diabétologue, dentiste) ;
  • Des hospitalisations en clinique publique ou privée avec les compléments pour le confort en hospitalisation ;
  • Des médicaments achetés pour les soins : il importe de noter ici qu’il n’y a pas de limitation en termes de montant ;
  • La grossesse et la maternité.

Voilà quelques domaines importants dans lesquelles les mutuelles entreprise proposent des remboursements complémentaires à la prise en charge de la sécurité sociale.

Comment bien choisir une mutuelle entreprise ?

Dans le choix de votre assurance, il est important que vous régliez un préalable important : le point des besoins éventuels à couvrir. Avec ce point, vous rechercherez une mutuelle qui offre des conditions satisfaisantes et des remboursements intéressants pour vos besoins éventuels. Si par exemple, vous avez des enfants qui ont des problèmes de vue et que vous estimez que les dépenses dans ce domaine médical vous reviennent chères, il serait plus intéressant de trouver une mutuelle qui propose des remboursements intéressants pour ces types de soins. Il vous faudra aussi comparer les frais pris en charge par la sécurité sociale et ceux couverts par la mutuelle que vous propose votre employeur. Assurez-vous que les remboursements que propose votre mutuelle sont bien plus élevés  que ceux que propose la sécurité sociale.