- novembre 28, 2023
- Envoyé par : Flora
- Catégorie : Divers sur la santé
La garantie décennale, également appelée police d’assurance décennale, est destinée à réparer les défauts constatés 10 ans après l’achèvement des travaux de construction.
Qui peut bénéficier de la garantie décennale ?
Tous les entrepreneurs impliqués dans la construction et la rénovation de bâtiments, les promoteurs immobiliers, les constructeurs, les architectes, les techniciens, les consultants, les ingénieurs-conseils et les prestataires de services associés aux maîtres d’ouvrage peuvent bénéficier de la garantie décennale.
Cette assurance signifie que ces professionnels sont responsables pendant 10 ans en cas de dommages. Ils sont donc tenus de réparer, à leurs frais, les dommages survenus pendant les 10 années couvertes par cette assurance. Cette période commence à courir à la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire lorsque les travaux sont officiellement achevés.
La garantie décennale s’applique également aux futurs propriétaires et à toute personne qui achèterait le bien à l’avenir. Les « travaux » sont la maison, la piscine, la terrasse, le système de chauffage, etc. Si le bien est vendu dans les 10 ans suivant son achèvement, l’assurance doit être mentionnée dans le contrat de vente.
La garantie décennale s’applique également aux professionnels du bâtiment étrangers travaillant en France. En outre, le professionnel du bâtiment est responsable de la franchise réclamée par la compagnie d’assurance.
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Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les défauts ou dommages structurels graves. Par exemple, les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable, comme les fuites ou les fissures importantes.
Les dommages couverts par cette assurance concernent alors les structures creuses telles que les murs, les charpentes et les toits, ainsi que les équipements domestiques tels que les pompes à chaleur. Elle couvre également les défaillances et les défauts du mobilier, de l’électricité et des matériaux d’isolation. En revanche, les désagréments esthétiques ne sont pas couverts par la police décennale.
Quand l’assurance décennale est-elle valable ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Si les travaux commencent avant la signature du contrat, ils ne sont pas couverts. D’autre part, elle doit être valable dans la région où les travaux de construction sont effectués.
Les professionnels de la construction (artisans et indépendants) doivent remettre au propriétaire ou au maître d’ouvrage, avant le début des travaux sur le chantier, une attestation d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale conclu pour garantir la garantie décennale. L’attestation doit également être jointe à tout devis ou facture émis par le professionnel du bâtiment. Elle doit comporter les coordonnées de l’assureur et la surface couverte par la garantie décennale.
Comment obtenir la garantie décennale ?
Si un défaut ou un dommage est découvert lors de la construction ou de la rénovation du bâtiment, le propriétaire doit immédiatement avertir l’entreprise de construction par lettre recommandée, en décrivant le défaut et en ordonnant sa réparation. Dans le cas contraire, la personne lésée peut intenter une action devant le tribunal compétent, en fonction du montant du litige.
L’assurance est obligatoire pour les entreprises de construction, ce qui signifie qu’en cas de catastrophe, l’entreprise a droit à une indemnisation rapide pour l’ensemble du projet. L’assurance protège le « consommateur » et permet aux bénéficiaires de l’ouvrage d’être indemnisés en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou de dommages empêchant son utilisation normale.